Marchés
Support et SAV
Normes
Monitorage des fuites

Décret italien du président de la république n° 147 du 15 février 2006

Le DECRET ITALIEN DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE n° 147 du 15 février 2006 a été publié au Journal officiel italien n° 85 du 11 avril 2006.

Les appareils et systèmes de réfrigération, de conditionnement d’air et les pompes à chaleur contenant des substances contrôlées en quantité supérieure à 3 kg doivent être soumis à un contrôle de tout présence éventuelle de fuites dans le circuit de réfrigération, selon la fréquence indiquée à l’alinéa 2, à indiquer dans le livret d’accompagnement de l’appareil mentionné à l’alinéa premier.
Conformément à l’art. 2, les substances contrôlées figurent dans les groupes I et II (chlorofluorocarbures, CFC) et VIII (hydrofluorocarbures, HFC) de l’annexe au règlement CE n° 2037/2000.

Les installations et appareils susmentionnés doivent par conséquent faire l’objet d’inspections périodiques dont la fréquence est la suivante :

1) Une fois par an
Pour les systèmes et appareils contenant de 3 à 100 kg de substances contrôlées.

2) Tous les six mois
Pour les systèmes et appareils contenant plus de 100 kg de substances contrôlées.
Les activités d’inspection, de récupération et de recyclage doivent être effectuées à l’aide de dispositifs répondant aux exigences du règlement ISO 11650. Le détecteur de fuites doit présenter une sensibilité supérieure à 5g/an.

En dernier lieu, l’art. 5 prévoit que le personnel se livrant aux activités visées aux art. 1, 3 et 4 doit être en possession des critères minimum fixés lors de la Conférence États-Régions ; cette résolution n’a pas encore été adoptée.
Le livret de l’appareil mentionné à l’annexe I doit présenter la même structure que le spécimen ci-après. (...)
Recherche GO

www.frigomeccanica.it

P.IVA e C.F. 00155080344
Capitale sociale 300.000€ i.v.
N.Reg. Imprese di parma - 88930